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Le projet de loi 28 et ses répercussions sur la Loi sur l’assurance médicaments et la Loi sur l’assurance maladie

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Le 20 avril dernier, le gouvernement du Québec adoptait le projet de loi 28. Ce projet de loi très volumineux apportera des changements importants à de nombreuses lois et règlements et mérite que l’on s’y attarde. Sans en faire un résumé exhaustif, nous voulons mettre en lumière les changements qui auront une incidence sur vos régimes d’assurance et sur leurs coûts. Nous nous intéressons particulièrement aux changements apportés à la Loi sur l’assurance médicaments et à la Loi sur l’assurance maladie, car les nouvelles mesures modifieront les règles qui encadrent les contrats collectifs d’assurance maladie et médicaments.

Loi sur l’assurance médicaments : une meilleure conformité entre le régime public et les régimes privés

Selon la loi actuelle, l’application des clauses de substitution générique à l’intérieur de la garantie d’assurance médicaments est limitée. Ainsi, même si un contrat prévoit une substitution générique obligatoire, l’assureur doit toujours rembourser à l’adhérent qui a opté pour l’achat d’un médicament d’origine au moins 67,5 % du montant soumis, et ce, même si un médicament générique moins dispendieux était disponible.

À la suite des changements apportés à la loi, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2015, un assureur pourra limiter le remboursement sur la base du coût du médicament générique le moins dispendieux.

Cette façon de procéder s’applique déjà aux régimes privés ailleurs au Canada, de même qu’au régime général d’assurance médicaments administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Ce changement à la loi viendra donc mettre fin à une incohérence qui existait entre le régime public et les régimes privés. Dorénavant, les clauses de substitution générique seront appliquées de la même façon, peu importe le régime.

Comme employeur, vous profiterez de plus de souplesse dans la composition de votre programme d’assurance collective. Il sera alors important de vérifier la clause médicament de votre contrat et de déterminer si elle correspond toujours à vos objectifs.

Loi sur l’assurance maladie : une portée à surveiller

La Loi sur l’assurance maladie sera amendée de façon à reconnaître de nouvelles activités professionnelles ou des services offerts par les pharmaciens. Certains des nouveaux services reconnus seront rémunérés, alors que d’autres ne le seront pas. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de renseignements suffisants pour évaluer l’effet de ces changements sur votre régime collectif. Seule la publication des règlements nous en apprendra davantage. Nous suivons ce dossier de près et vous communiquerons les résultats de notre analyse dès que possible.

Pour en savoir plus à ce sujet ou obtenir de plus amples renseignements liés à vos besoins en assurance, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller chez Vézina & associés. Il pourra analyser votre situation et vous prodiguer les conseils les plus appropriés.

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Veuillez noter qu’Escapade a changé d’assureur et que par conséquent la protection d’assurance a également changé. Il est donc fortement recommandé de prendre connaissance des conditions et exclusions avant de procéder à l’achat de votre assurance voyage

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