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Décembre 2012: Changement Législatif: Les cotisations de l'employeur à un régime collectif d'assurance accident ou maladie

Le projet de loi C-45 sur l’exécution des dispositions du budget fédéral du 29 mars 2012 a été adopté le 5 décembre dernier.

Les nouvelles dispositions viennent modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de la façon suivante : À compter du 1er janvier 2013, les cotisations des employeurs à un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents seront considérés comme des avantages imposables pour les employés.

Auparavant, aucun avantage imposable n'était inclus dans le revenu d'un employé lorsqu'un employeur verse à celui-ci, une cotisation dans un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents.

Cette modification s’applique aux cotisations patronales pour les couvertures d’assurance décès et mutilation accidentels (Accident) ainsi que l'assurance contre les maladies graves (Maladie), alors que les couvertures pour les garanties d’assurance invalidité de courte et de longue durée, l’assurance maladie complémentaire et les soins dentaires, continueront de ne pas être imposées au Fédéral.

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