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Adoption du projet de loi no 39 - Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER)

 

Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 39 en mai 2013, lequel a finalement été adopté en décembre dernier. Le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) entrera donc en vigueur le  1er juillet 2014. Cette initiative vise à inciter un plus grand nombre de travailleurs, plus particulièrement de petites et moyennes entreprises, à épargner pour la retraite.

Ce projet de loi vient tout d’abord créer l’obligation pour toutes les entreprises comptant 5 employés et plus d’offrir un programme de retraite et aussi établir les règles et dispositions du nouveau RVER. Les modalités d’application des dispositions de cette loi devraient être présentées et adoptées au début de cette année.

 

Obligation d’offrir un régime de retraite  

 

Le RVER sera disponible dès son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2014. Cependant des délais ont été prévus afin que les entreprises puissent se conformer à cette nouvelle loi :

  • 20 employés ou plus, l’employeur aura jusqu’au 31 décembre 2016 pour donner à ses employés accès à un RVER ou un autre régime d’épargne-retraite collectif.
  • Entre 10 et 19 employés, l’employeur aura jusqu’au 31 décembre 2017 pour donner à ses employés accès à un RVER ou un autre régime d’épargne-retraite collectif.
  • Pour les entreprises comptant entre 5 et 9 employés, le délai pour se conformer à la loi n’est pas encore déterminé. Il est toutefois prévu qu’aucune obligation ne pourra s’appliquer à ce groupe d’employeurs avant le 1er janvier 2018.

Le RVER ne deviendra pas l'unique programme de retraite offert aux entreprises québécoises, mais deviendra le programme par défaut pour les entreprises comptant plus de 5 employés qui décideront de ne pas mettre en place un autre programme de retraite adapté (REER, RPDB, RPA, RRS ou encore CELI).

 

Le RVER en quelques mots

 

Le RVER est un nouveau véhicule d’épargne-retraite simple et peu coûteux qui sera mis en place afin d'aider les Québécois à épargner en prévision de leur retraite. Le RVER s’ajoute à la gamme de véhicules de retraite déjà disponible aux entreprises québécoises.

Voici brièvement les règles devant s'appliquer au RVER :

  • Tous les employeurs ayant cinq employés et plus et n'offrant pas un autre programme de retraite devront offrir un RVER à tous leurs employés sans exception et faire les retenues sur la paie.
  • L'employeur n'aura pas l'obligation de cotiser au RVER.
  • Les employés seront inscrits automatiquement au programme mais auront l’option de renoncer à leur participation par demande écrite auprès de leur employeur.
  • La cotisation salariale minimale applicable par défaut, selon les termes du régime, sera de 2 % et ce pourcentage augmentera avec les années jusqu'à concurrence de 4 %. Les employés pourront souscrire un taux différent mais ils devront renouveler leur demande de façon périodique et pas plus de deux fois par année.
  • À chaque année l’employeur devra adhérer à nouveau les employés ayant renoncé au programme RVER. Ces derniers devront, par écrit, renouveler leur demande de s’y soustraire à nouveau.
  • L'employé pourra suspendre sa participation au RVER, reprendre éventuellement les cotisations et même puiser dans ses cotisations accumulées et ce, sur simple demande écrite à l’employeur (sous réserve de l’impôt provincial et fédéral).
  • Les cotisations des employés seront non immobilisées.
  • Les cotisations de l'employeur seront quant à elles, immobilisées.

Lors de sa mise en place, le RVER viendra compléter la gamme des programmes de retraite offerte aux entreprises québécoises. Le RVER devrait pouvoir répondre aux besoins de retraite de nombreux Québécois. Toutefois, selon vos besoins et vos objectifs, un programme différent tel que le REER, le RPDB, le RRS ou le RPA pourrait peut-être mieux convenir à votre entreprise.

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